Article (Arrêté du 24 juillet 2000 portant création au ministère de l'agriculture et de la pêche d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion d'un annuaire de messagerie)

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article no 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre d'étude et de réalisations informatiques, bureau de la sous-direction des systèmes d'information.