Article (Arrêté du 22 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct)

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.