Article (Décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)

Art. 2. - Aux articles 1er et 3 et au 3o de l'article 17 du même décret, les termes : « en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée » sont remplacés par les termes : « en application des articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».