Article (Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)
Article (Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)
Art. 8. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avoué près les cours d'appel :