Article (Décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense)

Art. 4. - Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.