Art. 3. - Les critères techniques d'éligibilité aux aides visées à l'article 3 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont arrêtés au niveau régional par les préfets de région.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.