Article (Arrêté du 19 septembre 2000 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité)

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.