Article (Arrêté du 28 novembre 2000 portant approbation de modifications des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales)

Article 18

L'alinéa 1 est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :

« Est nulle de plein droit :

- toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation écrite adressée 15 jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence ;

- toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour ;

- toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. »