Article (Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998 (1) (2))

Article 2

Application de l'accord

Le présent accord s'applique :

a) Dans le territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi que dans la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles exercent, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles ;

b) Aux investissements qui ont déjà été effectués ou qui peuvent être effectués après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.