Articles

Article (Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article R. 721-20 du code de la sécurité sociale)

Article (Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article R. 721-20 du code de la sécurité sociale)

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.