« CONVENTION
RELATIVE AUX TELEPROCEDURES REALISEES
PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Entre :
La direction générale des impôts, représentée par M. .................... ,
directeur des services fiscaux, domicilié à .................... (adresse)
D'une part,
Et :
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :