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Article 4 (Arrêté du 3 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales)

Article 4 (Arrêté du 3 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales)


Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.