Le technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile reconnu inapte médicalement à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome peut être affecté sur une des autres fonctions de la filière navigation aérienne et transport aérien, selon les modalités suivantes :
- soit l'administration gestionnaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est en mesure de proposer un poste correspondant aux capacités et aux souhaits, notamment géographiques, de l'intéressé ;
- soit, si tel n'est pas le cas, l'intéressé postule sur le poste de son choix à l'occasion de la première séance de la commission administrative paritaire qui suit la date de la décision d'inaptitude le concernant ;
- enfin, si l'intéressé ne formule aucune demande d'affectation, ou si aucune de ses demandes n'est satisfaite, il est muté dans l'intérêt du service.