Article 2 (Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.