Article 1 (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)

Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »