Article 14 (Arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie)

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.