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Article 13 (LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))

Article 13 (LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))


La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.