Article 7 (Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction)

Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »