1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des rectorats d'académie, et, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de la jeunesse, pour celles relatives à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.
2° Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire :
- au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences.
- pour les recettes et dépenses de la jeunesse, au directeur régional de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses compétences.
Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.