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Article 5 (Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire)

Article 5 (Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire)


Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.