Articles

Article 5 (LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1))

Article 5 (LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1))


I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-54 du code du travail est ainsi rédigé :
« Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. »
II. - Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article sont supprimés.