Article 1 (Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
« Le recrutement réservé aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'effectue par la voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne dans la filière navigation aérienne et transport aérien exclusivement. »