Article 4 (Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de mise à la consommation des fiouls lourds d'une teneur en soufre supérieure à 1 % en masse)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.