Article 35 (Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay)

Les documents et informations suivants sont à fournir à la DGSNR :
- un exemplaire, signé par l'exploitant des feuilles récapitulatives mensuelles des registres relatifs aux rejets radioactifs des registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant. L'enregistrement de l'activité bêta totale des effluents gazeux doit être tenu à la disposition de la DGSNR ;
- l'exploitant prend toute disposition afin que la DGSNR dispose en permanence des noms et coordonnées des responsables compétents en radioprotection de permanence.