Article 6 (Décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

L'article 3 ainsi que le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 janvier 1949 susvisé sont abrogés.