Article 20 (Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution)

Les prescriptions techniques particulières à chaque type d'installation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sauf dispositions particulières figurant au chapitre II.