Articles

Article (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 1er. - Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.