Les sommes versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés en remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime en réparation de dommages causés par des tiers sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).