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Article 4 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 4 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.
La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.