Art. 7. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 17o Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
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b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
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