2. Instruction de la demande
2.1. Examen de la demande par la préfecture
Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l'étranger réside bien en situation régulière en France depuis au moins un an (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au III-A-1 supra). Si cette condition n'est pas remplie, ou si les informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe l'OMI sans délai, pour que celui-ci interrompe la procédure d'enquête, et prend une décision de rejet dûment motivée.
Le préfet s'assure également que la présence en France des membres de la famille n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
A ce stade de la procédure, il ne peut y avoir de rejet de la demande que dans les cas précités, à savoir, dossier incomplet, critères manifestement non remplis, fausses déclarations.