Paris, le 1er mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales et direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Monsieur le préfet de police et Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales
La présente circulaire a pour objet la mise en oeuvre du dispositif du regroupement familial des étrangers, tel qu'il résulte des articles 29, 30 et 30 bis constituant le chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (Journal officiel du 12 mai 1998).
Le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 (Journal officiel du 11 juillet 1999) arrête le dispositif d'application de la loi. Il se sub-stitue au décret du 7 novembre 1994, qu'il abroge.
Par ailleurs, l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales a été complété par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999.
Un arrêté du 6 juillet 1999 (Journal officiel du 11 juillet 1999) précise les conditions de la visite médicale.
Enfin, l'imprimé de demande de regroupement familial est modifié, en vue d'une information du demandeur sur l'accueil de la famille à son arrivée et pour prendre en compte le cas où le demandeur ne dispose pas du logement lors du dépôt de la demande. Dans cette hypothèse, la demande de regroupement familial est accompagnée d'un second formulaire, dit « Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif ». L'arrêté du 31 décembre 1999 définit ces deux formulaires.
Ces textes figurent en annexes.
La présente circulaire se substitue à celle du 7 novembre 1994 (DPM/no 94-29, NOR : INTD9400272C), qu'elle abroge.
Toutefois, votre attention est appelée sur le fait que cette circulaire reprend volontairement l'architecture de la précédente, dans un souci de lisibilité et d'efficacité administrative.
Elle rappelle les principes du regroupement familial.
Elle définit le champ d'application.
Elle précise les conditions de fond.
Elle décrit la procédure.
Elle indique les conditions d'admission au séjour.
Elle prévoit des dispositions diverses.