Art. 12. - Au chapitre 1er (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, dans la définition du terme : « avion », les termes : « Cette définition comprend notamment les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) » et « ULM (La définition des aéronefs ultralégers motorisés est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile) », sont supprimés.