Article (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)
Article (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)
Art. 21. - Des récompenses peuvent être accordées aux officiers sous contrat dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.