Art. 7. - I. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.* 511-12 du code rural un 7 ainsi rédigé :
« 7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article R.* 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R.* 511-8. »
II. - Les deux derniers alinéas de l'article R.* 511-12 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.
Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière. »