Art. 10. - Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Les questions ont un caractère de confidentialité. Pour garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit. Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens. La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude.