Article 1089 C
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est ajouté un article 1379 bis rédigé comme suit :
« Art. 1379 bis. - Les règles d'imposition et d'assiette ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)