Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 885 E

Au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».

(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 27-II.)