Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 D

Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)