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Article (Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Article (Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Art. 2. - Les dispositions du sixième tiret du paragraphe 1.3.2 de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé sont remplacées par : « d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique ou d'une boîte de vitesses automatique ou assimilée ». Cette dernière configuration est matérialisée par le code 15 ou 78 sur le titre de conduite, en fonction du véhicule d'examen.