Article L. 253
Il est ajouté un cinquième alinéa qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1659 B du code général des impôts.
Le titre V est divisé en deux chapitres : le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales », comprend sans changement les articles L. 284 à L. 286 ; le chapitre II, intitulé : « Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques », comprend sans changement les articles L. 287 et L. 288. Au chapitre Ier, il est ajouté un article L. 286 A rédigé comme suit :
« Art. L. 286 A. - Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)