Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 41 DC

Au premier alinéa, les sommes de : « 336 F » et « 279 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 341 F » et « 283 F ».