Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 41 quatervicies à 41 septvicies

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-II-1, c et V et VII.)