Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».