Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies B
Au II, les mots : « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5334-6 ».