Article (Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural)

Article 8

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,

en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte

« Art. L. 314-4. - Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. »

II. - L'article 6 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.

III. - Les articles L. 353-1 et L. 353-2 du code rural sont abrogés.