Article (Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)

Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat est abrogé.