Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La sous-direction E comprend :
Le bureau E 1. - Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; traités et relations bilatérales avec les Etats étrangers et les territoires d'outre-mer ; coopération.
Le bureau E 2. - Coordination et suivi des questions communautaires et multilatérales ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; relations avec la principauté de Monaco ; études et information en matière de fiscalité internationale. »