Art. 4. - L'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 11. - Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
« Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. »