Article (Décret n° 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation)

Art. 1er. - Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, après les mots : « application des articles L. 17, L. 22, L. 28, », les mots : « L. 30, ».